Vous demandez la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un produit (lave-linge, réfrigérateur ou autre) et il est tombé en panne. Il est toujours sous garantie commerciale, et les réparations sont prises en charge par le vendeur. Le temps d'immobilisation étant très long, vous vous inquiétez de voir la date d'expiration de la garantie commerciale approcher.

Textes de référence

L'article L217-16 du Code de la consommation prévoit qu'en cas d'immobilisation de l'appareil que vous avez acheté, supérieure ou égale à 7 jours, pendant la période de garantie commerciale, le professionnel doit allonger la durée d'autant. Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention ou de celle de mise à disposition du bien pour réparation.
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Notre conseil

Lorsque vous apporterez votre appareil chez le réparateur, demandez un reçu de dépôt daté mentionnant le délai de réparation. Qu'il soit sous garantie ou non, réclamez une attestation ou une facture de réparation indiquant le détail des travaux. Ce document vous sera utile si, par la suite, vous avez à mettre en cause une des garanties légales (garanties des vices cachés, de conformité) du vendeur. Si la réparation est mal faite, exigez une intervention gratuite.
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le