Vous contestez l'absence de remise d'un devis à l'occasion d'un dépannage à domicile

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un artisan est venu en urgence à votre domicile pour effectuer un dépannage. Vous avez payé la prestation réalisée, mais aucun devis ni facture ne vous a été remis. Vous souhaitez savoir si cela est normal.

Textes de référence

L'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, fait obligation à certains métiers de l'artisanat de communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de service les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, l...

Notre conseil

Adressez un courrier à la personne (ou à la société), qui a procédé aux réparations pour obtenir une facture attestant du bon règlement de l'intervention et détaillant la prestation effectuée. 
 
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le