Vous n'avez pas reçu votre commande et le vendeur prétend qu'il n'est pas responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Le vendeur ne se sent pas concerné et estime que ce n'est pas de sa responsabilité. Est-ce vrai ? Quels sont vos recours ? Comment exiger la livraison de votre bien ?

Textes de référence

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut de date, il doit le livrer dans un délai raisonnable, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 Code de la consommation).
Si vous n'avez pas été livré, vous devez adresser une lettre recommandée pour mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans les meilleurs délais (article L216-2 Code de la consommation).
Malgré ce courrier, le bien ne vous a toujour...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de la facture pour que votre commande soit plus facile à identifier par le vendeur.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le