Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'acquisition d'un appareil, tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant. Si le vendeur refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de son contrat.  

Textes de référence

La loi prévoit, à l'article L217-15 du Code de la consommation la possibilité de proposer au client de bénéficier, lors d'un achat, d'une garantie contractuelle. Également appelée garantie commerciale, celle-ci n'est pas obligatoire et le vendeur est libre de fixer son contenu. Néanmoins, lorsqu'elle est proposée, le vendeur doit respecter les termes du contrat et s'engage, à ce titre, à réparer gratuitement la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.
Si le contrat couvre bien...

Notre conseil

Vous devez vérifier le bon de garantie pour vérifier notamment ce qu'elle couvre, sa durée et les modalités de mise en œuvre. En cas de refus, il convient d'effectuer cette demande par lettre recommandé avec accusé de réception pour vous constituer une preuve et prouver le manquement aux obligations du vendeur s'il ne s'exécute pas.
 
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le