Bien endommagé lors d'une prestation : se faire indemniser par le professionnel

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vos chemises étant très fragiles, vous avez préféré laisser leur lavage à des professionnels mais vous les avez récupérées complètement tachées ? Vous avez laissé votre voiture chez le garagiste pour une panne mais on vous l'a rendue rayée sur tout un côté ? Vous avez confié un bien (frigo, vélo, tailleur...) à un professionnel, qui, lors du dépôt, l'a endommagé ?
Le professionnel doit prendre soin des affaires que vous lui confiez. Des recours s'offrent à vous en cas de dommage.
Mettez le p

Textes de référence


arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec ;
article 1927 du Code civil « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » ;
article 1789 du Code civil « Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement sont travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute » ;
artic...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le