Vente annulée sans remboursement : obligations & mise en demeure

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez passé une commande sur Internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué. Vous regrettez votre nouvel achat ou vous venez simplement de changer d'avis. Le contrat précisait satisfait ou remboursé, mais vous n'arrivez pas à récupérer les sommes payées.
Si le contrat prévoit une telle possibilité, vous pouvez l'annuler et ainsi obtenir le remboursement des sommes payées.

Textes de référence

Article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
 
A ce titre, un professionnel peut offrir la possibilité au consommateur d'annuler la vente si celui-ci n'est pas satisfait de son achat. Cela peut prendre la forme d'une offre « satisfait ou remboursé ».  
 
Article 1302 du Code civil :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
 
Article 1907 du Code civil :
« L'intérêt est...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
La charge de la preuve vous incombe, c'est pourquoi il est impératif d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vérifiez les conditions générales de vente, attachées à l'éventuelle offre satisfait ou remboursé, pour vous assurer que vous respectez toutes les conditions requises pour être éligible au remboursement du produit acheté.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le