Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pas commandé

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu un bien que vous n'avez jamais commandé. La société qui vous l'a envoyé vous réclame le paiement de cette commande. Que devez-vous faire ? Comment contester ?
Pensant que vous étiez obligé de payer cette commande, vous avez déjà versé la somme demandée. Vous regrettez car vous ne voulez pas de ce bien et souhaiteriez obtenir le remboursement. Est-ce possible ?

Textes de référence

L'article L121-12 du Code de la consommation interdit à tout professionnel d'adresser à un particulier un bien qu'il n'a pas commandé, puis d'en exiger le paiement immédiat ou différé.
Cette pratique s'apparente à une vente forcée : la société s'expose à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 300 000 euros (article L132-17 du Code de la consommation) ; tout particulier agissant de la sorte peut se voir sanctionner par une interdiction, pour une durée de cinq ans, d'exercer d...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
 


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le