Retard du prestataire : accélérer sa prestation et se faire dédommager

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ?
Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date.
Quand le retard est trop important, mettez le prestataire en demeure pour le faire accélérer et obtenir une compensation.

Textes de référence

Article 1710 du Code civil
« Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
Article 1103 du Code civil
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Article 1104 du Code civil
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
(…) ».
 
Article 1217 du Code civil
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le