Le produit acheté neuf présente un défaut et vous demandez l'application de la garantie légale de conformité.

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture…) et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part.
Vous entendez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur professionnel.
Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, vous souhaitez obtenir le remboursement partiel ou total du prix du produit. 

Textes de référence

En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre de l'article L217-4 du Code de la consommation. Elle est due par les seuls vendeurs professionnels. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Mais c'est le professionnel qui choisit la solution la plus adaptée en termes de coûts selon l'article L217-9 dudit code.  
Si ces mesures sont impossibles, ou ne peuvent ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à l'appui de votre demande une copie la facture d'achat du produit  non conforme. 


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le