La preuve de l'obligation

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Une personne vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose mais vous n'avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire. Mettez-le en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.De même, si une personne vous informe qu'elle a déjà payer elle doit rapporter la preuve de ce paiement, à défaut vous pouvez la mettre en demeure de payer. Si vous n'obtenez pas satisfaction

La lettre

df
La Rédaction
Publié le