Prestation non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais il a changé la mauvaise pièce ? Vous avez confié votre voiture à un garagiste mais il n'a pas changé les plaquettes de freins contrairement à ce qui a été demandé ?
En cas de litige avec un prestataire (garagiste, réparateur, pressing,…) n'ayant pas réalisé la prestation de service convenue, vous pouvez

Textes de référence

Article 1217 du Code civil
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-       refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-       poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-       obtenir une réduction du prix ;
-       provoquer la résolution du contrat ;
-       demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des domm...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le