Mise en demeure de livrer le bien commandé suite au non-respect de la date de livraison prévue

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard que la date de livraison prévue initialement. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.

Textes de référence

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Aussi, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le vendeur est obligé d'indiquer une date ou un délai de livraison. Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).  
Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d'exécuter la prestation de services, sans retard...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et garder une copie.
Il est important d'adresser ce courrier de mise en demeure de livraison car, si le vendeur ne vous livre pas le bien dans le délai indiqué dans le courrier, vous pourrez demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le