Même panne après réparation, que faire ? Chaudière, mobile, etc.

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté une chaudière, un réfrigérateur, (ou autre)  il y a plus de deux ans et une panne est survenue. Vous avez donc appelé un réparateur ou fait fonctionner la garantie commerciale (si supérieure à 2 ans). Suite à cette intervention, une nouvelle panne s'est produite.
 
Mécontent, vous voulez agir contre le réparateur ou le vendeur, car vous estimez que ce dernier a mal fait son travail.

Textes de référence

Le réparateur du matériel électroménager a une obligation de résultat (articles 1103,1217 et 1231-1 du Code civil). Toutefois, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention ou sont reliés à celle-ci (Cass. civ. 1ère, 31 octobre 2012, n°11-24324).
 
Par ailleurs, une garantie commerciale, conclue entre le vendeur...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Pensez à joindre à votre courrier, une copie des factures concernant les travaux réalisés, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
 
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le