Mise en demeure au vendeur de rembourser les sommes versées suite au dol subi

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez effectué un achat ou signé un contrat auprès d'un professionnel ou d'un particulier et vous vous apercevez que le vendeur vous a délibérément trompé sur la nature et/ ou les caractéristiques du produit ou du service proposé. Sans cette tromperie, vous n'auriez jamais acheté le bien ou souscrit le contrat en question.
Ayant été abusé par le vendeur, vous souhaitez faire annuler la vente ou le contrat et obtenir le remboursement de la somme que vous avez versée.
 
 

Textes de référence

Lors d'un achat ou de la conclusion d'un contrat, le vendeur est tenu de vous délivrer toutes les informations nécessaires sur le produit ou le service proposé afin que vous contractiez en toute connaissance de cause. Par conséquent, dès lors que le vendeur a intentionnellement omis de vous révéler des informations essentielles sur le bien ou le service ou, qu'il vous a délibérément menti afin de vous pousser à acheter ou à signer le contrat, il se rend coupable de dol (Article 1137 du code civ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le