Mise en demeure au cuisiniste suite à la pose d'une cuisine encastrée non conforme ou présentant des vices cachés.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un cuisiniste a posé une cuisine encastrée mais vous relevez :
 
-       Que les meubles ne sont pas conformes au devis (par exemple : la couleur) ;
-       Que le plan de travail se déforme (par exemple, il se déforme par la pose de plat chaud alors qu'il est censé le supporter selon les notices du fabricant).
 

Textes de référence


Dans le premier cas :

Le défaut de conformité du bien peut être soulevé (Article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : la couleur de la cuisine livrée doit être conforme à celle stipulée dans le bon de commande.
Le délai d'action est de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans le second cas :

Le vice caché peut être soulevé (articles 1641 et suivants du code civil) : Le vice se révèle après la pose. La déformation du plan de travail exprime une usure anormale.
 Le...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le