Malgré la mise en demeure, la livraison n'a pas eu lieu ou la prestation de services n'a pas été effectuée. Vous demandez la résolution du contrat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Vous avez adressé une lettre recommandée au vendeur pour le mettre en demeure de vous livrer le bien dans les meilleurs délais. Ce dernier vous a assuré que le bien serait livré rapidement ou n'a pas répondu à votre courrier, et à ce jour votre commande n'a toujours pas été livrée. Quels sont vos recours ? Pouvez-vous demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées ?

Textes de référence

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. A défaut, il doit livrer sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (Article L216-1 Code de la consommation).
Si vous n'avez pas été livré, vous devez adresser une lettre recommandée pour mettre en demeure le vendeur de vous livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable (Article L216-2 Code de la consommation).
Malgré ce courrier, le bien ne vous a toujou...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de la facture pour que votre commande soit plus facile à identifier par le vendeur, et copie de la lettre recommandée que vous avez déjà envoyée.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le