Lettre de résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique mobile ou internet en raison d'une modification contractuelle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous êtes aperçu que les conditions de votre contrat de téléphonie mobile ou d'accès internet ont été modifiées de manière unilatérale par la société avec laquelle vous vous êtes engagé. Cette situation entraîne des surcoûts au niveau de votre forfait de base et vous n'avez jamais accepté, et n'en avez pas été informé.
Vous entendez contester cette facture et demander la résiliation de votre abonnement.

Textes de référence

Article L224-33 du Code de la consommationArticle L224-29 du Code de la consommationLoi du 9 juillet 2004 n°2004-669
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Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du contrat que vous avez signé avec l'opérateur de téléphonie ou le fournisseur d'accès à Internet.
Vous disposez d'un délai de 4 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions contractuelles pour résilier votre abonnement


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le