Lettre de résiliation d'un contrat d'abonnement téléphonique ou d'accès à internet pour motif légitime

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes contraint(e), pour des raisons indépendantes de votre volonté, de renoncer à votre abonnement téléphonique ou d'accès à Internet. Certains motifs légitimes tels que la situation de chômage, le déménagement en zone non couverte, le décès d'un abonné ou encore l'hospitalisation longue durée ou l'incarcération peuvent constituer un événement imprévisible qui empêche la poursuite de l'abonnement. 

Textes de référence

Même lorsque le contrat prévoit une durée minimale, l'abonné peut résilier son contrat si le motif constitue un « motif légitime ». Cette résiliation ne sera pas soumise au versement d'une quelconque indemnité. 
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Notre conseil

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve et fournir les justificatifs de la situation permettant de vous prévaloir d'un motif légitime.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le