Lettre de résiliation du contrat souscrit par votre enfant mineur non émancipé

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre enfant est mineur, non émancipé, et il a fait des achats (jeux en ligne ou sur console par exemple) ou souscrit un contrat de téléphonie mobile. Vous n'étiez pas présent lors de cette souscription et n'êtes pas d'accord de payer pour ces achats.
 
Vous entendez annuler le contrat souscrit et demander le remboursement.

Textes de référence

L'article 1146 du Code civil rappelle que :
« Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425 »....

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Le contrat souscrit par un enfant mineur non émancipé n'est pas nul de plein droit mais vous pouvez l'annuler car il n'est pas légal.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du contrat souscrit et/ou une copie de la facture.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le