Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser.

Textes de référence

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Dès lors que le vendeur n'a pas respecté le contrat en ne procédant pas à la livraison du bien commandé, malgré un courrier de mise en demeure de livrer, il doit vous rembourser la somme versée.
 
Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, vos droits diffèrent.
 
Reportez-vous à votre contrat :

s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous la rembourser intégralement ;
si rien n'est pr...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le