Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes abonné à un forfait mobile. Vous êtes mécontent de la qualité du service car vous avez rencontré, par exemple, des problèmes de réseau.
Vous souhaitez demander à votre opérateur une remise ou une indemnité afin de compenser ces manquements, et le mettre en demeure de respecter le niveau de service auquel il s'est engagé et que vous êtes en droit d'attendre.

Textes de référence

Article 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le