Lettre d'annulation du contrat de vente et d'abonnement téléphonique pour perte du colis contenant le mobile

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit à un abonnement de téléphonie mobile prévoyant la livraison d'un téléphone portable sur Internet, mais le colis contenant la commande a été perdu lors de son expédition.
L'opérateur refuse de vous livrer un nouveau mobile.
Vous souhaitez procéder à l'annulation du contrat et obtenir son remboursement.

Textes de référence

Articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommationArticle L241-4 du code de la consommation. ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Attention : vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire d'une durée raisonnable à l'opérateur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi. Vous ne pouvez annuler le contrat que si celui-ci a refusé d'y procéder ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supp


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le