L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme sœur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis des mois ou ne vous présente que des candidat(e)s qui ne correspondent pas à vos critères. 

Textes de référence

Le décret du 16 mai 1990 prévoit des obligations de l'agence matrimoniale envers vous. En effet, vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe du contrat, conformément à l'article 1er dudit décret.
 
De plus l'article 6-III de la loi du 23 juin 1989 vous permet de demander à l'agence matrimoniale de vous montrer l'engagement écrit de la personne qu'elle vous présente, afin d'éviter les faux candidats au mariage. Vous pou...

Notre conseil

 Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
 


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le