Un démarcheur à domicile a vendu une grande quantité de linge de maison à votre grand-mère. Vous demandez l'annulation de cette vente

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous faites l'objet d'un démarchage à domicile, pendant lequel un vendeur vous a fait signer un bon de commande pour commander une quantité astronomique de linge, dont vous n'avez pas forcément l'utilité.
 
Vous vous apercevez que le vendeur abusait de la faiblesse physique, morale ou économique de votre entourage ou de vous-même en faisant souscrire à domicile un contrat manifestement inapproprié par rapport à vos réels besoins.
 
Vous êtes toujours dans le délai de 14 jours, là il n'y a p

Textes de référence

Sachez dans un premier temps que vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature de ce contrat comme le prévoit l'article L221-18 du code de la consommation.
 
Même si le délai dont vous disposez pour faire valoir votre droit de rétractation est écoulé, vous avez toujours la possibilité d'agir afin d'obtenir l'annulation de la commande que vous avez passé en faisant référence à l'abus de faiblesse dont vous avez été victime comme cela est prévu au regard des article L121-8 et  ...

Notre conseil

Prévenez la société qui emploi le démarcheur par lettre recommandée avec accusé de réception de votre intention de mettre un terme à la commande effectuée en précisant soit que vous êtes toujours dans le délai de rétractation, ou en avançant l'abus de faiblesse dont vous avez été victime du fait des agissements de ce démarcheur.
Ne pas hésiter à garder une copie de la lettre envoyée à la société faisant part de votre volonté de mettre un terme à cette commande, afin de bénéficier d'une preuve


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le