Demander l'annulation de l'achat d'un bien non conforme (garantie légale de conformité)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez récemment fait l'acquisition d'un bien acheté auprès d'un professionnel et celui-ci présente des défauts. Vous avez déjà mis en demeure le professionnel de mettre en œuvre la garantie légale de conformité mais n'avez aucune nouvelle de lui.
 
Par conséquent vous souhaitez désormais demander l'annulation de la vente. Ce modèle de lettre peut vous être utile. 

Textes de référence

S'agissant d'un bien acheté auprès d'un magasin ou sur internet, le vendeur professionnel est tenu de vous délivrer un bien conforme à la description qui a pu en être faite lors de la souscription du contrat. Dès lors que le bien est affecté d'un défaut qui existait avant la date d'achat, le vendeur engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
 
La garantie légale de conformité couvre tous les défauts d...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (justificatifs d'achat tels que facture, ticket de caisse, etc).
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le