Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu une marchandise défectueuse (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) en vue du remplacement ou de la réparation au titre de la garantie légale de conformité.
Mais cette démarche est restée sans suite.
Vous souhaitez défendre vos droits et mettre fin à la vente ou obtenir une réduction du prix de vente.

Textes de référence

La garantie légale de conformité est définie par le code de la consommation qui rappelle que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (Article L217-4 du Code de la consommation).
Le bien est conforme au contrat notamment s'il correspond à la description donnée par le vendeur ou présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur o...

Notre conseil

Il vous appartient de prouver que vous avez adressé cette demande de résolution. Il est donc préférable d'adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de l'envoi.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le