Demande d'annulation d'un contrat non souscrit suite à un démarchage téléphonique

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.

Textes de référence

Selon les articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur plusieurs informations relatives au contrat (l'identité de la société, les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation de service, le prix, …)
De plus, le consommateur doit impérativement être informé de l'existence de son droit de rétractation et des modalités d'exercice (conditions, délais et modalités). Le contrat doit également comprendre un formulaire de rétra...

Notre conseil

Sachez qu'une acceptation par téléphone suivie de la réception du contrat sur support durable (courrier, mail) peut avoir une valeur d'engagement contractuel. En tout état de cause, évitez de communiquer vos coordonnées bancaires avant d'avoir reçu le contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un courrier en recommandé avec AR au vendeur ou au prestataire professionnel, dans le délai de 14 jours.
A noter : si le professionnel a omis de vous fournir les informations relatives a


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le