Demande d'annulation du contrat pour défaut d'information

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un contrat mais vous vous rendez compte que le professionnel ne vous avait pas informé de l'ensemble de son contenu. Vous auriez eu connaissance de toutes les clauses, vous n'auriez pas opté pour ce contrat.

Textes de référence

Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, vous devez être informé de manière lisible et compréhensible des caractères essentiels du produit ou de la prestation. C'est notamment le cas du prix et des délais de livraison ou d'exécution.
A défaut, le fait de vous dissimuler ou de garder sous silence un aspect du contrat qui vous aurez empêché de contracter est constitutif du dol, à savoir, une cause de nullité du contrat (Cass. Civ. 3e du 15 janvier 1971)....

Notre conseil

Pour demander la nullité du contrat, envoyez un courrier en recommandé avec AR au vendeur ou au prestataire professionnel.


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le