La date de livraison prévue sur le bon de commande n'a pas été respectée. Or vous aviez informé le vendeur que cette date était impérative pour vous.

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Le vendeur était informé que cette date devait impérativement être respectée. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées. Est-ce possible ?

Textes de référence

Le professionnel doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur (Article L216-1 Code de la consommation).
A défaut, et si le vendeur était informé que la date de livraison devait impérativement être respectée, l'article L216-2 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat par lettre recommandée.
 Il pourra être demandé au consommateur d'apporter la preuve écrite que le vendeur (la société ou le magasin) était informé de l...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le