Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez aux agents de la DDPP

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une paire de bottines, mais vous n'en voyez pas le prix. Or les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu'ils proposent.   Si vous constatez un manquement à cette règle, vous pouvez demander l'intervention des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

Textes de référence

L'article 1er de l'arrêté modifié du 3 décembre 1987 prévoit que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui devra être effectivement payée par le consommateur […] ». ...

Notre conseil

Pour raisons de preuves, saisissez la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) par lettre recommandée avec avis de réception.
 


La lettre

df
Noëmie Besson
Publié le