Lettre contestant le refus de prise en charge de l'accident de trajet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais elle a rejeté la qualification d'accident de trajet.
Vous saisissez donc la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester ce refus.

Textes de référence

L'accident de trajet est l'accident survenu au cours du trajet normal accompli habituellement par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu de travail, au lieu de restauration ou en revenir. Il se situe au moment où le salarié n'est pas encore placé sous l'autorité de son employeur ou au moment où le salarié a cessé d'être sous cette autorité.
Dans cette hypothèse, il convient de distinguer le trajet et le déplacement professionnel. Ce dernier s'inscrit dans le cadre de l'activité prof...

Notre conseil

Vous devez contester la décision de non reconnaissance de l'accident de trajet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Privilégiez un envoi de votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Alice Lachaise
Publié le