Lettre demandant à la sécurité sociale la majoration d'une rente accordée pour accident du travail

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'accident du travail peut entraîner la perte d'un être cher ou sa mutilation définitive ou temporaire. Mais ce n'est jamais une fatalité. Il y a toujours un responsable en la personne du chef d'entreprise. Parfois, celui-ci a été tellement négligeant que la Sécurité sociale peut vous verser une indemnisation complémentaire pour faute inexcusable. Mais suivez le dossier de près.

Textes de référence

Selon les articles L. 452-1 et suivants du Code de Sécurité sociale, si un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayant-droit peuvent obtenir devant les juridictions de Sécurité sociale une majoration de la rente qu'ils perçoivent en réparation de cet accident.
L'article L. 455-2, alinéa 2 du même Code prévoit à cet effet que la caisse de Sécurité sociale doit communiquer à la victime ou à ses ayant-droit, sur leur demande, les résultats complets d...

Notre conseil

Exigez plus : selon l'article L. 452-3 du Code de Sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander à l'employeur, devant la juridiction de Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.


La lettre

df
Publié le