Lettre déclarant à la sécurité sociale votre accident de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été victime d'un accident du travail, ce dont vous avez informé votre employeur.
Celui-ci doit à son tour déclarer votre accident auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie.
Malgré cette obligation qui lui est faite, il n'a pas déclaré votre accident à la sécurité sociale.
Afin de sauvegarder vos droits, vous pouvez pallier à la carence de votre employeur en déclarant vous-même votre accident à la CPAM.

Textes de référence

Le salarié est tenu de déclarer son accident du travail à son employeur dans un délai de 24 heures.
Une fois informé de l'accident, l'employeur en informe à son tour la Caisse primaire d'assurance maladie (article L441-2 du Code de la sécurité sociale).
S'il ne le fait pas, le salarié a tout intérêt à se substituer à l'employeur, et à déclarer son accident du travail à la CPAM dans les meilleurs délais. Il dispose toutefois d'un délai maximal de 2 ans pour le faire (article L441-2 du Code de ...

Notre conseil

Si votre employeur ne procède pas à la déclaration auprès de la CPAM, palliez à cette carence dans les plus brefs délais. Envoyez le plus rapidement possible ce courrier à la CPAM dont vous dépendez, afin de ne pas connaitre de suspension de vos droits (indemnités journalières …) et d'éviter toute contestation ultérieure concernant l'origine professionnelle de votre accident.
Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous la complèterez dans l'idéal d'attestations ou de t


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le