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Vous vous demandez quelles informations les entreprises de vente à distance et les commerçants détiennent sur vous. Vous êtes en droit d'avoir accès à ces informations en possession de l'organisme concerné. En effet, vous pouvez les consulter, les faire rectifier, ainsi que demander leur radiation des fichiers.

Textes de référence

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) s'inscrit dans la continuité de la loi Informatique et Libertés de 1978 qui prévoit un droit d'accès (article 39), de rectification (article 40) et d'opposition (article 38 alinéa 2) des renseignements vous concernant détenus dans des fichiers.
Le RGPD vient renforcer le droit des personnes : les acteurs concernés par le traitement de données personnelles doivent être en conformité avec les prescriptions du règlement. Il s'agit notamment de...

Notre conseil

Afin d'avoir accès aux fichiers, envoyez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez une copie de pièce d'identité. Une contrepartie financière pourra vous être demandée si vous souhaitez obtenir une copie des informations vous concernant. Néanmoins, cette contrepartie devra se limiter aux frais occasionnés par la reproduction.


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le