Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès à Internet ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat d'abonnement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous être abonné auprès d'un opérateur de téléphonie, mais ce dernier ne respecte pas ses engagements. Las, vous souhaitez mettre un terme à ce contrat. Est-ce possible ? Comment faire ?

Textes de référence

Lorsqu'un contrat a été signé, chacune des parties doit respecter ses engagements (article 1103 Code civil).
 
Le consommateur doit payer le prix convenu, et le professionnel doit délivrer la prestation à laquelle il s'est engagé.
 
En cas de défaillance du professionnel, ce dernier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil et le consommateur peut mettre un terme au contrat conformément au principe d'exception d'inexécution....

Notre conseil

Adressez un courrier à votre opérateur de téléphonie pour l'informer qu'en raison de sa défaillance vous mettez fin au contrat qui vous lie.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie des différents mails et/ ou courriers qui ont déjà pu être échangés suite à la défaillance de l'opérateur.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désag


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le