Retard de mise en service de votre abonnement d'eau, de gaz ou d'électricité : accélérer l'activation et obtenir un dédommagement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre fournisseur d'énergie tarde à activer votre accès à l'eau, au gaz ou à l'électricité ? Cela fait un mois que vous vivez sans électricité, que vous ne pouvez pas vous chauffer ou que la mise en service du gaz a pris du retard ?
 
Tout fournisseur d'énergie a des obligations et doit respecter certains délais.
 
S'il ne s'y conforme pas vous pouvez le mettre en demeure.

Textes de référence

Article 1103 du Code civil
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Article 1104 du Code civil
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
(…) ».
Article 1193 du Code civil
« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Article 1217 du Code civil
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le