Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le médiateur des communications électroniques.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en litige avec un opérateur de communications électroniques (mobile, fixe, accès à Internet).
Vous avez tenté en vain de régler le différend avec le service clients puis avec le service consommateurs de cet opérateur, ces démarches étant un nécessaire préalable.
Vous entendez solliciter l'intervention du Médiateur des communications électroniques pour qu'il intervienne et vous permette de parvenir à une résolution du litige.

Textes de référence

Le Médiateur des communications électroniques est une institution qui a été mise en place et que vous pouvez solliciter afin de régler un différend rencontré avec un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d'accès à Internet.
Cependant, avant toute saisine préalable, vous devez avoir tenté en vain de régler le litige en contactant le service clients et le service consommateurs. Ce sont des démarches nécessaires....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Si vous avez accès à Internet, utilisez, de préférence, la saisine en ligne sur le site Internet du médiateur.    
Vous avez également la possibilité de saisir le médiateur par voie postale, à l'adresse suivante : Le Médiateur des communications électroniques CS 30342 - 94257 GENTILLY CEDEX. Pour ce faire, complétez le formulaire téléchargeable (disponible sur le site Internet du


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le