Lettre de saisine de la DGCCRF

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Textes de référence

Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service
Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...

Notre conseil

Vous pouvez également effectuer votre demande par le biais de formulaires en ligne mis à disposition sur le site Internet de la DGCCRF.
Il convient d'adresser votre courrier à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où se situe le siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le