Lettre de résiliation d'un contrat d'abonnement d'accès à internet pour juste motif

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes abonné à un service d'accès à internet. Vous pouvez justifier d'un juste motif ou d'un motif légitime de résiliation du contrat, tel que :

la non-couverture par le réseau de votre domicile ;
votre déménagement dans une zone non couverte par le réseau de l'opérateur, notamment à l'étranger ;
la survenance d'un handicap physique ne vous permettant plus d'utiliser votre mobile ;
votre mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;
votre mise en redressement ou en liquidat

Textes de référence

TGI Nanterre, 9 février 2006, n°04/02838...

Notre conseil

 Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
La liste de motifs légitimes possible n'est pas limitative. Vous pouvez invoquer tout juste motif du moment qu'il était imprévisible au moment où vous avez souscrit l'abonnement et où il prive le contrat de toute utilité pour vous.
Joignez à votre courrier tout élément de preuve dont vous disposez pour prouver la réalité du motif légitime que vous avancez.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le