Lettre de réclamation suite à une publicité trompeuse

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Or, vous vous apercevez que la protection qui vous est offerte est bien inférieure à celle vous ayant été présentée dans les documents publicitaires et/ou contractuels.
Vous souhaitez donc effectuer une réclamation auprès de la société de télésurveillance.

Textes de référence

Pour la recherche et la constatation des pratiques trompeuses, les agents habilités peuvent exiger du responsable de la pratique la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier des allégations, indications ou présentations, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du support, la mise à leur disposition des messa...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le