Lettre de réclamation de la facturation de la box ayant été restituée au fournisseur d'accès à internet

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez résilié votre contrat d'abonnement d'accès à internet et avez procédé à la restitution de la box, comme le prévoyait votre contrat.
 
L'opérateur d'accès à internet vous en a toutefois prélevé la valeur comme si vous n'aviez pas procédé à cette démarche. Vous souhaitez contester cette facturation et mettre en demeure l'opérateur de vous rembourser cette somme indûment prélevée.

Textes de référence

Article 1302-1 du code civil :
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Attention : conservez la preuve de restitution de la box, tel que le récépissé vous ayant été remis lors de son expédition pour en joindre une copie à votre courrier.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le