Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY et du CPL après pose

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez accepté l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis et vous déplorez depuis une détérioration de votre état de santé, qui se manifeste le plus souvent par l'un ou plusieurs de ces symptômes :- mal de tête permanent- douleur dentaire- rougeur, picotement, sensation de brûlure sur la tête- perte de sommeil- vertige- acouphène- nausée- fatigue soudaine- état dépressif- etc.
Vous n'avez aucun doute sur la relation de cause à effet entre l'installation du compteur Linky

Textes de référence

Les articles L.217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation vous permettent de faire jouer  la garantie légale de conformité. La loi oblige le professionnel à fournir un bien propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et conforme aux déclarations du vendeur ou aux attentes légitimes que vous pouvez avoir en raison notamment des publicités faites par le vendeur : à savoir que l'installation du compteur serait sans effets secondaires sur la santé.
L'article 1er de la Charte de l...

Notre conseil

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Restez le moins longtemps possible dans votre logement en attendant le changement du compteur. N'hésitez pas à consulter votre médecin traitant afin qu'il pose un diagnostic et vous soulage un peu.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le