Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY et du CPL après pose

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez accepté l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enedis et depuis, vous déplorez une détérioration de votre état de santé, qui se manifeste le plus souvent par l'un ou plusieurs de ces symptômes / 

mal de tête permanent ;
douleur dentaire ;
rougeur, picotement, sensation de brûlure sur la tête ;
perte de sommeil ;
vertige ;
acouphène ;
nausée ;
fatigue soudaine ;
état dépressif ;
etc.

Vous n'avez aucun doute sur la relation de cause à effet entre l'instal

Textes de référence

La loi ne pose pas de faculté de refus de pose du compteur LINKY d'autant plus que vous n'en êtes pas propriétaire (Article L322-4 du Code de l'énergie).
Toutefois, l'article 1er de la Charte de l'Environnement de 2004 garantie votre droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le respect de la vie privée de même que la loi (n°2018-493) du 20 juin 2018 relative à la protection des d...

Notre conseil

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Restez le moins longtemps possible dans votre logement en attendant le changement du compteur. N'hésitez pas à consulter votre médecin traitant afin qu'il pose un diagnostic et vous soulage un peu.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le