Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé et/ou de vos droits fondamentaux. C'est votre droit !
Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition à Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.
Et/ou
Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre réseau électrique à supporter le CPL de Linky.
Le CPL est un mode de com

Textes de référence

Les articles L.217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation vous permettent de faire jouer  la garantie légale de conformité. La loi oblige le professionnel à fournir un bien propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et conforme aux déclarations du vendeur ou aux attentes légitimes que vous pouvez avoir en raison notamment des publicités faites par le vendeur : à savoir que l'installation du compteur serait sans effets secondaires sur la santé. Mais vous constatez qu'un nombre...

Notre conseil

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve le plus rapidement possible et conserver le récépissé de dépôt.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le