Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

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Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé.
 
Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.
 
Et/ou
 
Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre réseau électrique à supporter le CPL de Linky.
 
Le CPL est un mode de communication qui circule dans les

Textes de référence

La loi ne pose pas de faculté de refus de pose du compteur LINKY d'autant plus que vous n'en êtes pas propriétaire (Article L322-4 du Code de l'énergie).
Toutefois, l'article 1er de la Charte de l'Environnement de 2004 garantie votre droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Enfin, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le respect de la vie privée de même que la loi (n°2018-493) du 20 juin 2018 relative à la protectio...

Notre conseil

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve et conserver le récépissé de dépôt.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le