Lettre de mise en demeure d'intervention rapide du télésurveilleur en cas de défaillance du matériel

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes abonné à un service de télésurveillance. Votre matériel présente des dysfonctionnements et laisse donc tout ou partie de votre domicile sans protection. Lorsque vous l'avez contactée, la société de télésurveillance vous a informé qu'aucun technicien ne pourrait se déplacer rapidement.
Vous souhaitez le mettre en demeure d'intervenir au plus vite afin de bénéficier de la protection prévue au contrat.

Textes de référence

Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Article 1193 du Code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pe...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le