Lettre de demande de remboursement de l'abonnement indûment perçu et d'une indemnité en raison de l'absence de réception de la box

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un contrat d'abonnement d'accès à internet. Vous tardez à recevoir votre box et ne pouvez bénéficier de la prestation, mais votre opérateur a déjà commencé à vous prélever les mensualités d'abonnements.
 
Vous souhaitez donc effectuer une réclamation afin d'obtenir le remboursement des frais d'abonnement indûment perçus, recevoir la box dans les plus brefs délais et être dédommagé.

Textes de référence

Article L216-1 du Code de la consommation :
 
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 
La livraison s'entend du transfer...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
 


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le