Lettre de demande d'annulation du contrat d'abonnement de téléphonie mobile suite à un abus de faiblesse

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos proches se trouvant dans une situation de faiblesse ou d'ignorance (en raison de son âge, de son état de santé, de sa mauvaise connaissance de la langue française…), par exemple une personne âgée, a souscrit un abonnement de téléphonie mobile visiblement disproportionné par rapport à ses besoins.
Considérant que votre proche n'était pas en mesure d'apprécier la portée de son engagement, vous souhaitez obtenir l'annulation du contrat pour abus de faiblesse.

Textes de référence

L'abus de faiblesse est un délit prévu d'une part par le droit de la consommation (action civile) et d'autre part par le droit pénal (Article 223-15-2 du Code pénal).
L'abus de faiblesse au sens du droit de la consommation est une pratique commerciale illicite constituée par le fait de solliciter un client en abusant de sa situation de faiblesse ou d'ignorance, qui peut être liée à son âge, son état de santé, une infirmité, une mauvaise connaissance de la langue… (Article L121-8 du Code de la ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le