Lettre de demande de contre-passation d'un montant indûment prélevé sur le compte bancaire

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un professionnel a effectué un prélèvement sur votre compte bancaire dont vous contestez le bien-fondé.
 
Dans le cadre d'un contrat (d'un abonnement, par exemple), vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement sans en avoir précisé le montant exact (par exemple, vous lui aviez accordé une autorisation de prélèvement afin que le montant d'abonnement mensuel soit prélevé sur votre compte, sans en préciser la somme).
 
Le montant prélevé litigieux dépasse le montant auquel vous pouvi

Textes de référence

Article L133-25 du Code monétaire et financier :
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du pr...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Pensez à accompagner votre courrier de tout élément de preuve appuyant vos dires afin que la banque accepte votre demande.
Attention : Vous disposez de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour effectuer cette requête. 


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le