Lettre de demande de compensation suite à une mauvaise qualité du service d'abonnement d'accès à internet

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un abonnement d'accès à Internet. Vous êtes mécontent de la qualité du service et avez rencontré, par exemple, des problèmes de coupures.
Vous souhaitez demander à votre fournisseur une remise ou une indemnité afin de compenser ces manquements. Vous voulez le mettre en demeure de respecter le niveau de service auquel il s'est engagé et que vous êtes en droit d'attendre.

Textes de référence

Articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques :
· article 1
« Pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts prévue au paragraphe b de l'article L224-30 du Code de de la consommation, chaque contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins les mentions suivantes :
- le délai de mise en service ;
- le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des c...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le