Facture de téléphone ou Internet trop élevée : obtenir le remboursement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre opérateur a modifié le prix de votre forfait sans vous en avertir ? Il vous a fait payer des options que vous n'avez jamais demandées ? Il vous demande 200 euros pour des appels passés aux Etats-Unis alors que ces appels sont inclus dans votre forfait ?
Vous souhaitez demander remboursement de ces sommes injustifiées au professionnel.

Textes de référence

Article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Article 1104 du Code civil « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi […] ».
Article 1193 du Code civil « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
Article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut :
...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le