Contestation d'une résiliation unilatérale de votre ligne téléphonique par votre opérateur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez résilié votre ligne internet et télévision mais votre opérateur téléphonique a également résilié votre ligne fixe sans justification et unilatéralement. 

Textes de référence

Le cas de résiliation par l'opérateur porte principalement sur les défauts de paiement. Les conditions de cette résiliation sont fixées dans le contrat d'abonnement conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil....

Notre conseil

Vous devez effectuer votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de l'envoi.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le